Conditions Générales de Vente :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site www.ds-harmony.fr entre Sandra DROUIN, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial Belléa Paris et exploitant la boutique DS Harmony, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après dénommée « le Client ».
Les informations complètes d’identification du Vendeur figurent dans les mentions légales du site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur la boutique en ligne.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation définitive de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
DS Harmony propose notamment des bijoux en acier inoxydable, des bijoux gravés, des bracelets en pierres naturelles, des créations en perles, des minéraux, des accessoires personnalisés et des objets décoratifs en Jesmonite.
Une grande partie des créations est réalisée artisanalement, à la demande et selon les choix du Client.
Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur leurs fiches descriptives.
Les pierres naturelles peuvent présenter des différences de nuances, de veinures, d’inclusions ou de formes. Les créations en Jesmonite peuvent également présenter des variations de teintes, de motifs ou d’effets de matière.
Ces particularités inhérentes aux matériaux et à la fabrication artisanale ne constituent pas nécessairement des défauts, sous réserve que les produits correspondent aux caractéristiques convenues.
Les créations DS Harmony peuvent être réalisées selon les spécifications individuelles du Client.
La personnalisation peut notamment concerner :
Le Client doit vérifier attentivement les informations transmises lors de sa commande.
Toute erreur de prénom, de date, d’orthographe, de couleur ou de composition résultant d’une indication erronée du Client ne peut être imputée au Vendeur lorsque la création respecte les instructions communiquées.
Toute demande de modification après le début de la fabrication est soumise à l’accord du Vendeur et à sa faisabilité technique.
Les prix sont indiqués en euros.
DS Harmony bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est présenté au Client avant son engagement définitif.
DS Harmony se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix applicable lors de leur validation.
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les personnalisations demandées, les prix, les frais de livraison et ses coordonnées.
Il lui appartient de corriger toute erreur avant de confirmer son achat.
La validation définitive intervient au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
DS Harmony peut refuser une commande pour un motif légitime, conformément à la réglementation applicable.
Le règlement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors de la commande.
Les paiements sont réalisés en euros.
Les transactions effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement bénéficient des dispositifs de sécurité mis en place par celui-ci.
La fabrication d’une création personnalisée peut commencer après confirmation du règlement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas considérée comme réglée.
Les créations DS Harmony sont réalisées artisanalement.
Les délais de préparation et de fabrication varient selon la nature du produit, les matériaux utilisés, la complexité de la réalisation et les personnalisations demandées.
Les produits disponibles en stock peuvent être expédiés plus rapidement que les créations fabriquées ou personnalisées à la commande.
Le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
8.1 Adresse de livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse renseignée par le Client lors de son achat.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.
En cas d’adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, entraînant le retour du colis ou nécessitant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés au Client, après communication de leur montant et acceptation de celui-ci.
DS Harmony ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à une erreur d’adresse du Client, sous réserve de ses obligations légales.
8.2 Transport et délais
Les délais de livraison tiennent compte du temps nécessaire à la fabrication ou à la préparation de la commande ainsi que de son acheminement.
Des perturbations indépendantes de la volonté de DS Harmony peuvent affecter les services de transport.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Dans les conditions prévues par la loi, il peut notamment demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
8.3 Perte ou détérioration du colis
Le Vendeur demeure responsable de la livraison dans les conditions prévues par la réglementation.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.
Les exceptions prévues par la loi restent applicables.
Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et des produits à leur réception.
En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, il peut contacter DS Harmony à l’adresse suivante :
belleaparis.ds@gmail.com
Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé de préciser le numéro de commande et de joindre, si possible, des photographies du produit concerné.
L’absence de réclamation immédiate ne prive pas le Client de ses droits légaux.
10.1 Principe général
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
10.2 Exclusion pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment, lorsque les conditions légales sont réunies :
Les produits relevant de cette exception ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement pour simple changement d’avis, erreur de choix ou convenance personnelle.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales.
10.3 Produits non personnalisés
Pour les produits qui ne relèvent pas d’une exception légale, le Client dispose du droit de rétractation de 14 jours.
Il peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire à :
belleaparis.ds@gmail.com
Le formulaire type de rétractation est également mis à disposition séparément, au format PDF.
Lorsque la réglementation le prévoit, le Client peut aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le site.
Le Client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits concernés.
Adresse de retour :
Sandra DROUIN EI — Belléa Paris / DS Harmony
106 rue Raymond Ridel
92250 La Garenne-Colombes
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord du Vendeur.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
10.4 Remboursement en cas de rétractation valable
Lorsque le droit de rétractation s’applique et est exercé dans les conditions légales, DS Harmony rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Pour les produits personnalisés exclus du droit de rétractation, DS Harmony n’accepte pas les retours ou échanges motivés uniquement par un changement d’avis ou une convenance personnelle.
DS Harmony peut toutefois proposer, à titre exceptionnel et commercial, un échange ou un avoir.
Cette possibilité relève d’une décision commerciale du Vendeur et ne constitue pas un droit automatique pour le Client.
Les avoirs ne se substituent pas aux remboursements légalement dus, notamment dans le cadre des garanties légales ou d’une rétractation valable.
Tous les produits commercialisés par DS Harmony bénéficient des garanties légales applicables, y compris les créations artisanales et personnalisées.
Professionnel responsable des garanties :
Sandra DROUIN EI — Belléa Paris / DS Harmony
106 rue Raymond Ridel
92250 La Garenne-Colombes, France
belleaparis.ds@gmail.com
Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre des garanties
Toute demande relative aux garanties légales peut être adressée à :
belleaparis.ds@gmail.com
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison ou une réclamation, le Client peut contacter DS Harmony à l’adresse suivante :
belleaparis.ds@gmail.com
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Toute réclamation préalable peut être adressée à DS Harmony à l’adresse suivante :
belleaparis.ds@gmail.com
Médiateur de la consommation : désignation en cours de régularisation.
La liste officielle des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references
Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées dès sa désignation.
DS Harmony collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation client.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, selon les conditions applicables à chaque traitement.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
belleaparis.ds@gmail.com
Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.
Les textes, photographies, illustrations, créations graphiques et autres contenus protégés appartenant à DS Harmony ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable, sauf exceptions prévues par la loi.
Les éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le site DS Harmony peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou destinés à d’autres finalités.
Lorsque la réglementation l’exige, le consentement de l’utilisateur est recueilli avant le dépôt ou la lecture des traceurs concernés.
Les informations détaillées figurent dans la politique de cookies du site.
DS Harmony s’engage à respecter ses obligations contractuelles et légales.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences directement imputables à une faute du Client ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales du consommateur ni les responsabilités auxquelles le Vendeur ne peut légalement se soustraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter DS Harmony afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes peuvent être saisies conformément aux règles légales applicables.
DS Harmony se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.